Conditions Générales de l´Utilisation des Services de STRATO 1.2

(1) Domaine d´application

1.1 STRATO fournit l´ensemble de ses prestations de service sur la base exclusive des présentes conditions générales. Cette règle vaut notamment lorsque le client utilise des conditions générales qui contiennent des dispositions contraires ou dérogatoires aux présentes conditions. Les présentes conditions s´appliquent également lorsque STRATO exécute les commandes sans formuler de réserve, alors qu´il a connaissance de l´existence de dispositions contraires ou dérogatoires en vigueur chez le client.

1.2 STRATO est en droit de modifier les présentes conditions générales en respectant un délai de notification raisonnable. Si le client ne s´oppose pas aux modifications dans le délai fixé par STRATO, lesdites modifications sont réputées valides. Lors de la notification des modifications, STRATO doit indiquer au client que les modifications seront valides s´il ne s´y oppose pas dans le délai fixé.

1.3 Le texte intégral des conditions générales peut être valablement communiqué au client sous forme d´un lien Internet qui lui permet de consulter ledit texte.

(2) Rapport contractuel, début du contrat

2.1 La conclusion de tout contrat présuppose que les données fournies par le client sont complètes et correctes.

2.2 Le contrat prend effet à partir de la mise en service des données d´accès.

2.3 Le contrat relatif à l´enregistrement du domaine est directement conclu entre le client et le service d´attribution ou le registraire. Lorsque STRATO n´est pas lui-même le registraire d´un domaine de premier niveau, il charge un tiers de l´enregistrement du domaine concerné dans le cadre d´un contrat de gestion d´affaires pour le compte du client.

2.4 Les domaines de premier niveau sont enregistrés et administrés par différents organismes. Différentes conditions d´attribution valent pour chaque domaine de premier niveau. Ces conditions font partie intégrante du présent contrat (vous pouvez cliquer sur le passage en gras pour y accéder).

2.5 Les données relatives à l´enregistrement des domaines sont transmises aux services d´attribution compétents dans le cadre d´une procédure automatisée. Le client peut considérer que l´attribution a effectivement eu lieu à partir du moment où le service Internet est disponible sous le nom de domaine souhaité. Aucune garantie ne peut être fournie eu égard à l´attribution des domaines commandés.

(3) Prestations de STRATO

3.1 L´étendue des différentes prestations de service se détermine à partir de la description des services en vigueur au moment de la commande.

3.2 Tous les serveurs installés dans les centres informatiques de STRATO sont reliés à Internet via une architecture de système complexe. La circulation des données à l´arrivée et à la sortie est dirigée via des routeurs, des équilibreurs de charge, des aiguillages, etc. qui permettent chacun une certaine vitesse maximale de transfert des données. Les différents serveurs ne sont pas directement connectés à Internet via des points de transfert. Pour des raisons techniques, la capacité de circulation des données est donc limitée à certains points pour les groupes de serveurs. Une augmentation de la circulation des données en provenance ou à destination des différents serveurs peut conduire à ce que la vitesse de transfert maximale des données au port des serveurs concernés ne soit pas disponible pour lesdits serveurs et les autres serveurs qui y sont techniquement reliés. En pareil cas, la vitesse de transfert des données est répartie sur les serveurs interconnectés. Il en va de même pour les sites Internet qui se partagent un serveur. En cas d´augmentation de la circulation des données, les capacités de transfert seront réparties sur les sites Internet reliés entre eux.

3.3 La disponibilité des serveurs de STRATO et des circuits de données jusqu´au point de transfert Internet (backbone ou réseau fédérateur) est au moins de 99 % en moyenne annuelle. STRATO précise aux clients que les services qu´il fournit peuvent subir des limitations ou des problèmes en raison de circonstances se situant en dehors de sa sphère d´influence. Cela peut notamment se produire en cas d´agissements de tiers qui n´opèrent pas pour le compte de STRATO, en cas de circonstances techniques affectant Internet et sur lesquelles STRATO ne peut exercer la moindre influence ainsi qu´en cas de force majeure. De même, l´infrastructure technique, le matériel informatique et les logiciels utilisés par le client peuvent influencer les prestations de STRATO. Lorsque de telles circonstances exercent une influence sur la disponibilité et la fonctionnalité des prestations fournies par STRATO, lesdites prestations ne peuvent pas être considérées comme non conformes au contrat.

3.4 STRATO effectue régulièrement des travaux de maintenance sur ses systèmes afin d´assurer la sécurité de l´exploitation du réseau et de maintenir l´intégrité du réseau, l´interopérabilité des services et la protection des données. A cette fin et lorsque des raisons objectives le justifient, STRATO est en droit de suspendre ou limiter provisoirement ses prestations en tenant dûment compte des intérêts du client. Dans la mesure du possible, STRATO effectuera les travaux de maintenance au cours des heures creuses. Si une suspension ou une limitation provisoires plus longues des prestations s´avère nécessaire, STRATO informera préalablement le client de la nature, de l´étendue et de la durée des perturbations, à condition qu´une telle information préalable soit objectivement possible au vu des circonstances données et ne retarde pas l´élimination des problèmes survenus.

3.5 STRATO est libre de choisir l´infrastructure technique qui lui semble la plus appropriée. STRATO peut remplacer à tout moment l´infrastructure, les réseaux fédérateurs, les prestations de service des fournisseurs tiers ou bien encore le matériel informatique et les logiciels. L´utilisation d´une infrastructure, d´un réseau fédérateur, d´une prestation tierce, d´un matériel informatique ou d´un logiciel précis ne lie STRATO contractuellement que si ces éléments sont expressément listés dans la description des services.

3.6 STRATO est en droit de modifier ses prestations de service lorsqu´une telle modification peut raisonnablement être exigée de la part du client compte tenu des intérêts de STRATO.

3.7 Dans tous les cas, STRATO peut modifier ses prestations à condition d´observer un délai de notification raisonnable. Si le client ne s´oppose pas aux modifications dans le délai fixé par STRATO, lesdites modifications sont réputées valides. Lors de la notification des modifications, STRATO doit indiquer au client que les modifications seront valides s´il ne s´y oppose pas.

3.8 En cas de nécessité et lorsque cela peut raisonnablement être exigé du client, ce dernier doit coopérer avec STRATO lors de toute modification (par exemple en introduisant à nouveau ses données d´accès ou bien en procédant à une conversion simple de ses systèmes).

3.9 Lorsque cela peut raisonnablement être exigé du client, STRATO se réserve le droit de limiter la taille des courriers électroniques reçus et envoyés. STRATO est en droit d´effacer les courriers électroniques reçus sur le compte d´un client a) lorsque le client les a consultés, b) lorsqu´ils ont été retransmis sur demande du client et c) lorsqu´ils ont été archivés pendant 60 jours au moins.

(4) Obligations du client

4.1. Le client est obligé de fournir toutes les données nécessaires de manière complète et correcte et d´indiquer immédiatement tout changement éventuel de ces données. Cela vaut notamment pour les données relatives à l´adresse postale du client, à son adresse électronique et à sa carte de crédit.

4.2 STRATO peut envoyer à l´adresse électronique du client les informations et déclarations se rapportant au contrat. Le client consultera régulièrement l´adresse électronique qui sert de contact vis-à-vis de STRATO.

4.3 Le client est obligé d´organiser ses systèmes et ses programmes de manière à ce que la sécurité, l´intégrité et la disponibilité des systèmes utilisés par STRATO pour la fourniture de ses services ne soient pas perturbées. STRATO peut bloquer ses services lorsque les systèmes opèrent ou réagissent différemment par rapport à leur fonctionnement habituel et que la sécurité, l´intégrité ou la disponibilité des serveurs de STRATO sont menacées de ce fait.

4.4 Le client s´engage à modifier immédiatement les mots de passe qui lui sont fournis. Il doit gérer avec soin et en toute discrétion les mots de passe et autres données d´accès. Il est obligé de payer les services utilisés ou commandés par des tiers via ses mots de passe et ses données d´accès, lorsqu´une telle situation lui est imputable.

4.5 Le client doit établir des copies de sauvegarde de toutes les données transférées sur les serveurs de STRATO et les conserver sur d´autres supports de données qui ne sont pas gérés par STRATO. En cas de perte des données, le client transfèrera de nouveau gratuitement les données concernées sur le serveur de STRATO.

4.6 Le client est obligé de coopérer dans toute la mesure raisonnable lors de l´enregistrement, du transfert et de l´effacement des domaines, lors de la modification des entrées dans les bases de données des services d´attribution et lors de tout changement du fournisseur d´accès ou du registraire.

(5) Responsabilité et règles à suivre pour l´utilisation des services

5.1 Le client doit veiller à ce que son ou ses domaines et leur contenu ne violent pas les dispositions légales et les droits des tiers et engage sa responsabilité à cet égard. STRATO attire l´attention du client sur le fait que dans certains cas (notamment pour les domaines internationaux), d´autres législations nationales doivent être respectées.

5.2 Le client s´engage à ne pas instituer de domaines dont le contenu présente un caractère extrémiste (en particulier un site d´extrême droite) ou bien comporte des offres à caractère pornographique ou des offres commerciales à caractère érotique. Cela vaut également lorsqu´un tel contenu est rendu accessible par le client via des hyperliens ou d´autres moyens de connexion vers des sites tiers.

5.3 L´envoi de pourriels est interdit. Cela englobe notamment l´envoi de messages publicitaires non autorisés à des tiers qui n´en ont pas fait la demande. Dans le cadre de l´envoi de courriers électroniques, il est en outre interdit d´indiquer une fausse adresse électronique ou de dissimuler l´identité de l´expéditeur d´une toute autre manière. Lors de toute communication commerciale, le client est obligé d´indiquer clairement et de manière appropriée le caractère commercial du courrier électronique.

5.4 Le client doit veiller à ne pas dépasser la quantité limite des prestations convenues, à moins qu´une telle possibilité n´ait été prévue dans le contrat. Si STRATO constate qu´au cours d´un mois, le volume du trafic d´un client a excédé de plus de dix pour cent le volume conclu dans le contrat, il en informe aussitôt le client. STRATO peut alors proposer au client de conclure un nouveau contrat prévoyant un volume de trafic supérieur (prestations supplémentaires d´hébergement). Si une telle offre est refusée par le client, STRATO peut résilier le contrat en cours, à condition d´observer un délai de préavis de deux semaines.

5.5 En cas de dépassement du volume du trafic, STRATO dispose également, à titre alternatif, d´un droit spécial de résiliation, le délai de préavis étant alors de trois semaines.

5.6 Si STRATO ne peut contacter le client parce que les données fournies conformément aux conditions d´enregistrement d´un domaine s´avèrent erronées, STRATO peut faire supprimer le domaine.

(6) Réaction de STRATO en cas de risque de violation ou de violation de droits

6.1 Si des tiers exposent de façon vraisemblable que le contenu d´un site Internet ou d´un domaine viole leurs droits ou s´il paraît probable au vu d´éléments objectifs que des dispositions juridiques sont violées par un domaine ou son contenu, STRATO peut bloquer ledit site ou ledit domaine pendant toute la durée de la violation des droits ou du litige avec les tiers.

6.2 Si des droits semblent être violés par un domaine, STRATO peut également décider de rendre le domaine inaccessible. Au cas où des éléments objectifs indiquent clairement que le domaine viole des droits, STRATO peut résilier le contrat avec effet immédiat (résiliation sans préavis).

6.3 Si le contenu du domaine présente un caractère extrémiste, pornographique ou bien comporte des offres commerciales à caractère érotique, STRATO peut également résilier le contrat avec effet immédiat au lieu de procéder à un simple blocage du domaine.

6.4 Si le client envoie des pourriels au sens du point 5.3 des présentes conditions générales, STRATO peut bloquer provisoirement les boîtes à lettre du client sur le serveur de courrier électronique.

6.5 Si un pourriel au sens du point 5.3 des présentes conditions générales mentionne une adresse Internet dont STRATO a la charge ou qui est gérée dans le centre informatique de STRATO ou bien si le courrier électronique en question comporte un lien vers une telle adresse, STRATO peut bloquer provisoirement le domaine ou le contenu concerné.

6.6 Sur la base de critères objectifs, STRATO peut refuser les courriers électroniques adressés à ses clients lorsque les circonstances incitent à penser qu´un courrier électronique contient des logiciels dangereux (virus, vers, troyens, etc.), que les informations de l´expéditeur sont fausses ou masquées ou bien encore qu´il s´agit d´un message commercial dissimulé ou non sollicité.

6.7 Le droit à rémunération de STRATO n´est pas affecté par la suspension des services, lorsqu´une telle suspension a été décidée pour les raisons susmentionnées.

(7) Conditions de paiement

7.1 Les prix qui ne dépendent pas de l´utilisation de services sont dus à l´avance pour toute la durée d´application du contrat. Les prix qui dépendent du temps d´utilisation des services sont dus à la fin de la période de facturation correspondante. Ces prix se déterminent d´après la liste de prix actuellement en vigueur, telle que fixée par STRATO en toute discrétion. Le client doit effectuer ses paiements par carte de crédit. L´autorisation de prélèvement automatique sur la carte de crédit vaut pour tous les paiements dus au titre du présent contrat. A moins d´indications contraires, les prix doivent être majorés de la T.V.A.

7.2 STRATO établit pour toute opération rémunérée une facture électronique consultable sur la page de son site réservée aux clients. L´envoi des factures par courrier électronique est gratuit. Si le client exige l´envoi des factures par voie postale, STRATO peut lui demander d´acquitter un montant de 2,50 € par facture envoyée.

7.3 A condition de le notifier au moins un mois à l´avance, STRATO peut modifier les prix lors de chaque reconduction du contrat. Si le client ne s´oppose pas à cette modification dans le délai raisonnable fixé par STRATO, la modification sera réputée valide. Lors de la notification de la modification, STRATO doit indiquer au client que la modification sera valide s´il ne s´y oppose pas.

7.4 Si le prix des services d´enregistrement des domaines se modifie, STRATO peut adapter ses propres prix en conséquence. Si un tel ajustement ne peut être raisonnablement exigé du client, celui-ci peut valablement résilier le contrat à partir de la date d´entrée en vigueur de l´augmentation des prix.

7.5 Le client ne peut compenser les sommes dues à STRATO par des créances qu´il détient à l´encontre de ce dernier que si lesdites créances ne sont pas contestées ou sont passées en force de chose jugée.

7.6 Si le client est en retard de paiement, STRATO peut bloquer les services fournis. Le droit à rémunération de STRATO continue de s´appliquer pendant toute la période du blocage des services. Si STRATO bloque ses prestations suite à un retard de paiement du client, il peut conditionner le déblocage des services au paiement d´une taxe de traitement de 10,00 €. A cet égard, le client peut toutefois apporter la preuve qu´aucun dommage n´a été causé en raison du retard de paiement ou bien que le dommage est considérablement moindre.

7.7 Si, au cours de deux mois consécutifs, le client n´a pas payé une partie significative du prix ou bien si, au cours d´une période de plus de deux mois, le client n´a toujours pas payé l´équivalent du montant dû pour un mois, STRATO peut résilier le contrat pour faute grave avec effet immédiat (résiliation sans préavis). STRATO peut également se prévaloir d´une résiliation sans préavis lorsqu´une procédure d´insolvabilité est demandée ou engagée à l´encontre du patrimoine du client ou bien lorsque l´ouverture d´une telle procédure est refusée faute de masse suffisante.

7.8 En cas de retard de paiement, STRATO peut réclamer des frais de mise en demeure pour la première et la seconde lettre de rappel ainsi qu´une taxe de traitement pour tout prélèvement non réussi sur la carte de crédit ; les frais de mise en demeure et la taxe de traitement s´élèvent respectivement à 20,00 €. A cet égard, le client peut toutefois apporter la preuve qu´aucun dommage n´a été causé ou bien que le dommage est considérablement moindre.

7.9 En cas de retard de paiement de la part du client, STRATO peut réclamer des intérêts moratoires.

(8) Responsabilité de STRATO

8.1 Pour toute prétention contractuelle ou extracontractuelle qui résulte du présent contrat, STRATO n´engage sa responsabilité que conformément aux règles suivantes :

8.1.1 STRATO engage sa responsabilité pleine et entière en cas de dommage intentionnel, de dommage corporel et d´atteinte à la vie et à la santé. Dans le cadre de la responsabilité des produits, STRATO engage sa responsabilité conformément aux dispositions impératives de la transposition nationale de la directive 374/85 de l´UE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;

8.1.2 STRATO engage également sa responsabilité pleine et entière en cas de dommage causé par une grave négligence de ses représentants légaux, de ses cadres responsables et de ses auxiliaires ;

8.1.3 lorsque le client est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un établissement public doté d´un budget spécial et lorsque les employés de STRATO se sont rendus coupables d´une grave négligence, STRATO n´engage sa responsabilité que pour les dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat ; cette responsabilité est limitée au montant du prix contractuel que le client a payé à STRATO conformément aux dispositions du contrat dans les deux années précédant la survenance du fait dommageable ; vis-à-vis des consommateurs, la responsabilité de STRATO n´est pas limitée lorsqu’elle découle d´une grave négligence ;

8.1.4 en cas de violation d´une obligation essentielle du contrat suite à une simple négligence, la responsabilité de STRATO est limitée aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat ;

8.1.5 en cas de faute légère (simple négligence), la responsabilité de STRATO est limitée au montant du prix contractuel que le client a payé à STRATO conformément aux dispositions du contrat dans les deux années précédant la survenance du fait dommageable. La responsabilité de STRATO pour les dommages indirects causés par une simple négligence est exclue.

8.2 A l´exception des dommages intentionnels, des dommages causés par une grave négligence, des dommages corporels et des atteintes à la vie ou à la santé, les demandes d´indemnisation sont prescrites dans le délai d´un an suivant la date à laquelle le fait dommageable a été connu.

(9) Exploitation des données

STRATO collecte et traite les données conformément aux règles légales de protection des données. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet dans notre déclaration sur la protection des données.

(10) Droits d´auteur

10.1 Eu égard aux logiciels, programmes et scripts fournis au client (que ceux-ci appartiennent à STRATO ou à des tiers), STRATO accorde au client un droit d´exploitation simple limité à la durée d´application du présent contrat. Le client n´a pas le droit d´accorder à des tiers un quelconque droit d´exploitation. Une aliénation de ce droit n´est notamment pas autorisée. Lors de l´expiration du présent contrat, le client s´engage à effacer les copies des logiciels fournis et à ne plus les utiliser.

10.2 Pour le reste, les dispositions des licences d´exploitation des fabricants respectifs sont applicables.

10.3 Pendant toute la durée d´application du présent contrat, le client peut utiliser le contenu, les textes, les images, les animations et le matériel audio et vidéo mis à sa disposition par STRATO afin d´élaborer le site Internet qui fait l´objet du contrat. Le client n´a pas le droit d´accorder à des tiers un quelconque droit d´exploitation. Le matériel doit être effacé à expiration du contrat.

10.4 En ce qui concerne LivePages, la licence d´exploitation n´est valable que dans le cadre des prestations Internet commandées avec ce produit. Le client n´a pas le droit d´utiliser le logiciel et le matériel LivePages sur ses autres sites Internet. Les différents domaines d´un client qui ont le même contenu ou qui font référence à d´autres parties d’un même contenu ne sont pas concernés par cette règle. En cas de violation de ces dispositions, STRATO est en droit de bloquer le site Internet ou le projet dans le cadre desquels LivePages est utilisé sans licence valable, et ce, jusqu´à ce que le client puisse justifier d´une licence valide.

(11) Durée du contrat, résiliation, suppression de domaine

11.1 Dans la mesure où l'offre ne mentionne pas des conditions différentes, le contrat prend fin après écoulement de la durée contractuelle mentionnée dans l'offre. Le client peut prolonger le contrat respectivement d'une durée contractuelle. La prolongation prend corps par le paiement des frais pour la durée contractuelle à venir. La prolongation doit avoir lieu au plus tard 7 jours et au plus tôt 30 jours après écoulement de l'ancienne période contractuelle. La prolongation du contrat doit être demandée par le biais de la zone de service client sécurisée.

11.2 Le contrat peut être résilié par STRATO avec un délai d'un mois avant la fin de la période respective.

11.3 Les résiliations doivent revêtir la forme écrite, l'envoi d'une télécopie étant suffisant pour le respect de cette forme. La résiliation du contrat par le biais de la zone de service client sécurisé est aussi acceptable dans la mesure où cette possibilité est disponible.

11.4 Les domaines seront supprimés après la fin du contrat. Dans la mesure où une suppression n'est pas autorisée sans demande explicite du propriétaire du domaine selon les directives d'attribution, STRATO peut aussi remettre le domaine à l'office d'attribution pour administration. STRATO précise que dans ce cas, le client conserve une obligation de rémunération envers l'office d'attribution.

11.5 Les demandes de suppression de domaines requièrent la signature du propriétaire du domaine/AdminC.

11.6 Si STRATO met fin autorisée au contrat du fait d'un retard de paiement ou pour une raison importante, STRATO peut demander après un délai approprié la suppression des domaines concernés dans la mesure où le client ne donne pas d'autre instruction.

(12) Compétence juridictionnelle et droit applicable

Pour tout litige relatif au présent contrat ou résultant du présent contrat, la compétence juridictionnelle exclusive est fixée à Berlin (Allemagne), à condition que le client ne soit pas un consommateur. A l´égard de clients qui ne sont pas des consommateurs, le droit de la République Fédérale d´Allemagne est applicable pour régir toutes les revendications, de quelque nature que ce soit, qui découlent du présent contrat ou qui y sont attachées; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.